Obligation RGAA : qui est concerné, déclaration et sanctions

L’obligation RGAA concerne tous les organismes publics, communes comprises quelle que soit leur taille, les organismes chargés d’une mission de service public et les entreprises qui réalisent plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France. Depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act étend en plus l’obligation d’accessibilité à de nombreuses entreprises qui vendent des services en ligne aux consommateurs. Pour un organisme public, être « en règle » veut dire deux choses : respecter les critères du référentiel sur son site, et publier quatre éléments, dont la déclaration d’accessibilité, même quand le site n’est pas encore conforme.

Ce guide reprend les textes officiels publiés par la direction interministérielle du numérique (DINUM), dans leur version consultée le 28 septembre 2026 : qui est visé, ce que la déclaration doit contenir, ce que l’on risque, et comment avancer étape par étape.

Communes et secteur public : une obligation sans seuil de taille

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise d’abord les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le texte ne prévoit aucune taille minimale. Une commune de quelques centaines d’habitants est soumise aux mêmes règles qu’une grande ville, alors qu’elle n’a le plus souvent ni service informatique ni agent dédié au site. C’est pour ce public que des prestataires locaux proposent une mise en conformité RGAA d’un site de mairie pensée à l’échelle d’une petite commune : un audit du site et des documents, les pièces obligatoires rédigées, puis une formation courte des agents qui publient les actualités.

Le champ ne s’arrête pas aux mairies. Sont aussi concernés les organismes privés délégataires d’une mission de service public, et ceux créés pour répondre à un besoin d’intérêt général lorsqu’ils sont financés majoritairement, contrôlés ou dirigés par des personnes publiques. Cela recouvre par exemple des sociétés de transports en commun, des services de l’eau et de l’assainissement, des offices de tourisme, des structures culturelles ou certaines associations.

L’obligation couvre bien plus que le site vitrine : intranets, extranets, logiciels utilisés dans un navigateur, applications mobiles et même le mobilier urbain numérique, comme les bornes interactives. Pour une mairie, cela inclut les documents mis en ligne, en particulier les comptes rendus de conseil municipal ou les arrêtés publiés en PDF.

Existe-t-il une porte de sortie pour les plus petites structures ? Le référentiel prévoit une dérogation pour « charge disproportionnée », mais elle est encadrée. Elle s’invoque au cas par cas, pour un contenu ou une fonctionnalité précise, jamais pour tout un site sauf exception justifiée. Elle doit s’accompagner d’une alternative accessible, et les textes précisent que « l’absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes ». Surtout, elle n’exempte pas de publier la déclaration d’accessibilité.

Certains contenus anciens sont en revanche hors champ : les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils servent à une démarche administrative, et les contenus qui n’ont plus été mis à jour après le 23 septembre 2019, comme les archives.

Entreprises : le seuil de 250 millions, puis l’European Accessibility Act

Côté privé, la loi de 2005 ne vise que les entreprises dont le chiffre d’affaires moyen réalisé en France, sur les trois derniers exercices clos, dépasse 250 millions d’euros. Pour la grande majorité des TPE et PME, l’obligation RGAA au sens strict ne s’applique donc pas.

La situation a changé avec la directive européenne sur l’accessibilité, l’European Accessibility Act (EAA), transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023 et applicable depuis le 28 juin 2025. Elle concerne les opérateurs économiques qui fournissent certains services aux consommateurs : audiovisuel, commerce électronique, livre numérique, services bancaires, téléphonie et transports. Une boutique en ligne est donc directement visée.

Les micro-entreprises qui fournissent des services en sont exemptées, c’est-à-dire celles qui emploient moins de 10 salariés et réalisent un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au plus. Au-delà, l’entreprise doit se conformer à la norme européenne EN 301 549, sur laquelle s’appuie aussi le RGAA, et informer ses clients sur l’accessibilité de son service. Le formalisme est plus léger que dans le secteur public : pas de schéma pluriannuel, mais une déclaration à remplir en cas de non-conformités. Comme pour les données personnelles, dont nous détaillons les nouvelles obligations RGPD pour votre entreprise, la conformité se prouve par des documents tenus à jour.

Les dates clés de ce cadre se sont empilées sur vingt ans :

Dans le secteur public, c’est la déclaration d’accessibilité qui cristallise l’essentiel des obligations. C’est aussi le document qui engage l’organisme envers ses usagers.

La déclaration d’accessibilité : ce qu’elle doit contenir

La déclaration d’accessibilité est obligatoire pour chaque service en ligne d’un organisme concerné. Elle rend compte d’une évaluation réelle du site au regard du RGAA, selon un modèle imposé. On y trouve d’abord un état de conformité, qui ne peut prendre que trois valeurs.

Totalement conforme : tous les critères applicables du RGAA sont respectés. Partiellement conforme : au moins 50 % des critères sont respectés. Non conforme : moins de 50 % des critères sont respectés, ou aucun audit en cours de validité ne permet de le mesurer. Un site qui n’a jamais été audité est donc, par définition, « non conforme », et doit l’écrire.

La déclaration liste ensuite les contenus non accessibles, en distinguant les non-conformités, les contenus exemptés et ceux qui relèvent d’une dérogation pour charge disproportionnée, avec la justification et l’alternative proposée. Elle décrit l’environnement de test et les pages vérifiées. Enfin, elle donne un moyen de contact accessible pour signaler un défaut, et mentionne la possibilité de saisir le Défenseur des droits si l’usager n’obtient pas de réponse. L’organisme doit répondre à une réclamation dans un délai d’une semaine, ou indiquer un délai raisonnable si la question est complexe.

La déclaration n’est pas figée. Elle doit être mise à jour à chaque refonte ou modification importante du site, au plus tard trois ans après sa publication, et dans les 18 mois qui suivent la sortie d’une nouvelle version du référentiel. Elle se publie sur une page « Accessibilité », joignable depuis la page d’accueil et depuis toutes les pages du site.

Mention en page d’accueil, schéma pluriannuel et plan annuel

La déclaration n’est qu’une des quatre pièces attendues d’un organisme public. La page d’accueil doit afficher l’une des trois mentions officielles : « Accessibilité : totalement conforme », « Accessibilité : partiellement conforme » ou « Accessibilité : non conforme ». Cette mention peut renvoyer directement vers la page Accessibilité.

Viennent ensuite deux documents de pilotage. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, d’une durée maximale de trois ans, présente la politique de l’organisme : place de l’accessibilité dans sa stratégie numérique, référent désigné, moyens humains et financiers, formation des agents, clauses d’accessibilité dans les appels d’offres. Le plan d’action de l’année en cours détaille les corrections prévues et fait le bilan de l’année précédente. Les deux sont publiés dans un format accessible et liés depuis la déclaration.

Pour une petite structure, ces documents peuvent sembler lourds. Ils ont pourtant un intérêt pratique : ils obligent à nommer un responsable et à planifier les corrections, plutôt qu’à les repousser d’année en année.

Contrôle et sanctions : ce que risque un site non conforme

L’Arcom est désignée comme autorité de contrôle de l’accessibilité numérique. Pour les organismes soumis à la loi de 2005, l’absence des éléments déclaratifs, à commencer par la mention en page d’accueil, expose à une sanction de 25 000 euros par site, fixée par l’article 8 du décret du 24 juillet 2019. Depuis le 6 septembre 2024, en application de l’ordonnance n° 2023-859, le défaut de conformité lui-même peut être sanctionné jusqu’à 50 000 euros. Ces sanctions sont renouvelables tous les six mois tant que le manquement persiste, et interviennent après une prise de contact et une mise en demeure.

Pour les entreprises soumises à l’European Accessibility Act, les sanctions relèvent du Code de la consommation : contravention de 7 500 euros (15 000 euros en cas de récidive), astreinte pouvant atteindre 3 000 euros par jour dans la limite de 300 000 euros, et amende jusqu’à 75 000 euros. Elles sont cumulables et s’appliquent par site ou par service.

À noter : publier une déclaration « non conforme » n’ajoute aucun manquement. C’est au contraire la première obligation remplie, et le point de départ du plan d’action.

Se mettre en conformité en quatre étapes

1. Auditer un échantillon représentatif. L’évaluation peut être menée en interne ou confiée à un tiers. Elle porte au minimum sur la page d’accueil, la page contact, les mentions légales, la page Accessibilité, le plan du site, l’aide et l’authentification lorsqu’elles existent. S’y ajoutent une page par type de service, au moins un document téléchargeable, les formulaires complets et 10 % de pages tirées au hasard. Un critère invalidé sur une seule page de l’échantillon est considéré comme non respecté.

2. Corriger en commençant par les contenus les plus consultés. Le schéma pluriannuel doit justement prioriser les pages et les services les plus utilisés. Dans un site de mairie, les documents PDF sont souvent un chantier à part entière : un PDF scanné est une image, qu’un lecteur d’écran ne peut pas lire.

3. Publier les quatre éléments. Mention en page d’accueil, déclaration, schéma pluriannuel et plan annuel. Cette étape n’attend pas la fin des corrections : la déclaration décrit l’état réel du site, pas un état idéal.

4. Suivre dans la durée. Un site qui publie souvent peut perdre en conformité si les nouveaux contenus ne sont pas vérifiés. Former les agents qui rédigent les actualités et les documents, comme le prévoit le schéma pluriannuel, est un levier durable, comme pour la sécurité des données marketing : les bonnes pratiques valent surtout si elles sont appliquées au quotidien.

Ce qui n’est pas encore tranché

Une version 5 du RGAA est en cours de rédaction, avec une publication annoncée pour fin 2026. La DINUM indique qu’elle précisera ou complétera les critères actuels sans les remettre en cause, qu’elle intégrera les recommandations internationales WCAG 2.2 et des critères propres aux applications mobiles et aux documents bureautiques. Elle prévoit aussi un téléservice de dépôt des déclarations. À la date de cet article, ni le texte définitif, ni la date exacte de publication, ni le fonctionnement de ce téléservice ne sont connus. Nous n’avons pas trouvé non plus de données publiques sur le rythme des contrôles de l’Arcom.

La consigne officielle est en revanche claire : les travaux engagés sur la base du RGAA 4.1.2 ne doivent être ni suspendus ni reportés, et les déclarations publiées avant la nouvelle version resteront valables 18 mois, dans la limite de trois ans après leur publication.

Questions fréquentes

Les textes et chiffres cités dans cet article ont été relus sur leurs sources officielles le 28 septembre 2026. Les montants de sanctions sont des maximums prévus par les textes, pas des montants systématiquement appliqués.